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Lois et règlements

2011, ch. 112 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Rapport sur la maladie, les agents pathogènes, les parasites, les toxines et les contaminants

25Le titulaire de permis est tenu d’avertir immédiatement le ministre ou un inspecteur de la présence de maladie, d’agents pathogènes, de parasites, de toxines ou de contaminants sur son site aquacole.

1988, ch. A-9.2, art. 19; 2005, ch. 24, art. 6

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport sur la maladie, les agents pathogènes, les parasites, les toxines et les contaminants

1988, ch. A-9.2, art. 19; 2005, ch. 24, art. 6

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Rapport sur la maladie, les agents pathogènes, les parasites, les toxines et les contaminants

1988, ch. A-9.2, art. 19; 2005, ch. 24, art. 6

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Article 25Versions de la disposition

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Article 25
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